Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La rémunération du ou des aides opératoires choisis par le praticien et travaillant sous son contrôle est incluse dans ses honoraires.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] eu égard à ses conséquences fiscales pour le D r M qui se serait trouvé dans l'obligation de déclarer des honoraires perçus par un tiers, est, en tout état de cause, directement contraire à l'article R. 4127-54 du code de la santé publique aux termes duquel : « Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes. » ; qu'en infligeant pour ces faits au D r M la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont cinq mois avec sursis, […]
[…] Pratique, en tout état de cause, directement contraire à l'article R. 4127-54 CSP, les notes d'honoraires devant être personnelles et distinctes. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Au soutien de ses demandes, la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour statuer sur les manquements déontologiques soulevés par le D r X Y, visés par les articles R4127-253 et R 4127-54 du code de la santé publique. […] Ainsi, les demandes présentées par le D r X Y relatives aux manquements déontologiques lors de l'examen de deux de ses patients par le médecin contrôleur, lequel n'aurait pas respecté les dispositions des articles R 4127-253 et R 4127-254 du code de la santé publique, relèvent de la compétence des juridictions ordinales. […] - article D 315-1 : lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
R.4127-54 du CSP), et ce, y compris lorsque ce personnel est directement employé par l'établissement et mis à leur disposition.
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