Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 34
Le médecin qui prescrit l'hospitalisation du patient donne toutes les informations utiles à sa prise en charge.
En cours d'hospitalisation, le médecin de l'établissement qui prend en charge le patient contacte si nécessaire le médecin qui a prescrit l'hospitalisation et lui communique, en sortie d'hospitalisation, toutes les informations utiles à la poursuite de la prise en charge.
[…] Un mémoire présenté par le CHITS a été enregistré le 15 mars 2024 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, compte tenu de l'obligation d'information pesant sur les praticiens en vertu des dispositions de l'article R. 4127-63 et R. 4127-64 du code de la santé publique, et de ce que M. A… n'est pas un professionnel de santé, il ne peut être reproché à l'intéressé de n'avoir pas correctement informé son médecin traitant du diagnostic posé par les médecins de l'HIA Sainte-Anne, […]
[…] insuffisamment motivée ; qu'elle comporte une erreur de droit quant aux conséquences des excuses du praticien et se refuse à qualifier juridiquement les faits ; que le praticien s'est rendu coupable de compérage en orientant sciemment les commandes au détriment d'autres pharmaciens en méconnaissance des articles R. 4127-63, -3, -31 et -79 du code de la santé publique ; que le la règle du non bis in idem n'a pas été méconnue ; que la seconde ordonnance ne procède d'aucune erreur mais de la volonté de privilégier certaines officines ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] * actes facturés non réalisés (non-respect des articles R.4127-29 et R.4127-63 du code de la santé publique), […] Par cette lettre, il lui est notifié le délai d'un mois prévu par l'article R.315-1-2 du code de la sécurité sociale pour demander à être entendue par le service du contrôle médical à dater de la réception de cette notification. […] * manque de qualité des soins et comptes-rendus d'examen (non-respect des articles R.4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique et de l'article 1-5 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux),