Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible.
[…] Un mémoire présenté par le CHITS a été enregistré le 15 mars 2024 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, compte tenu de l'obligation d'information pesant sur les praticiens en vertu des dispositions de l'article R. 4127-63 et R. 4127-64 du code de la santé publique, et de ce que M. A… n'est pas un professionnel de santé, il ne peut être reproché à l'intéressé de n'avoir pas correctement informé son médecin traitant du diagnostic posé par les médecins de l'HIA Sainte-Anne, […]
[…] insuffisamment motivée ; qu'elle comporte une erreur de droit quant aux conséquences des excuses du praticien et se refuse à qualifier juridiquement les faits ; que le praticien s'est rendu coupable de compérage en orientant sciemment les commandes au détriment d'autres pharmaciens en méconnaissance des articles R. 4127-63, -3, -31 et -79 du code de la santé publique ; que le la règle du non bis in idem n'a pas été méconnue ; que la seconde ordonnance ne procède d'aucune erreur mais de la volonté de privilégier certaines officines ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] * actes facturés non réalisés (non-respect des articles R.4127-29 et R.4127-63 du code de la santé publique), […] Par cette lettre, il lui est notifié le délai d'un mois prévu par l'article R.315-1-2 du code de la sécurité sociale pour demander à être entendue par le service du contrôle médical à dater de la réception de cette notification. […] * manque de qualité des soins et comptes-rendus d'examen (non-respect des articles R.4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique et de l'article 1-5 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux),