Article R4127-74 du Code de la santé publique
Article R4127-73Article R4127-74-1
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 43

Commentaires • 2

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

Est entachée d'insuffisance de motivation pour omission de réponse à l'un des deux moyens soulevés devant lui, la décision de relaxe d'un médecin prononcée par le conseil national de l'ordre des médecins qui ne statue pas sur le grief tiré d'un manquement du médecin poursuivi aux dispositions de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique en s'abstenant de se rendre au chevet du patient avant de décider de l'opération au milieu de la nuit, en dépit des appels des infirmières, alors que les rectorragies avaient repris aux environs de 20 heures et s'étaient aggravées à partir de 22 heures 30 […] R. 4127-74 dont a fait application le conseil de l'ordre, […]

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2. Professions De Santé - Soutien À L'Expérimentation De L'Offre De Soin Mobile
Mme Anissa Khedher · Questions parlementaires · 31 décembre 2019

Le code de déontologie médicale prévoit que l'exercice dit « forain » de la médecine est interdit mais qu'un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile quand les nécessités de la santé publique l'exigent (art R 4127-74 du code de la santé publique).

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Décisions • 29

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 octobre 2007, n° 9676

[…] Cette conférence, demeurée unique, n'a pas constitué un procédé de publicité prohibé par l'article R 4127-19 CSP. […] en date du 19 février 2007, par laquelle le conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte du D r Antoine R, transmise par le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que ces pratiques qui se sont poursuivies pendant au moins deux ans sont assimilables, alors même que le D r D n'aurait pas perçu d'honoraires, à l'exercice de la médecine foraine prohibé par l'article R 4127-74 du code de la santé publique ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 février 2011, n° 015

[…] R. 411-1 du code de justice administrative ; que ce dernier article, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, […] elle a immédiatement cédé ses parts sociales et a démissionné de ses fonctions de gérante ; que la seule qualité de gérant d'une société commerciale n'est pas contraire aux stipulations de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ; que les dépliants incriminés ne font nullement mention du nom et des coordonnées de la requérante ; qu'il ne peut donc […] soit plus d'un an après que ce praticien a commencé à donner des soins au sein du Centre Image ; que le D r S a donc violé les dispositions de l'article R. 4127-74 du code de la santé publique ; qu'enfin, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 avril 2014, n° 5008

[…] – le conseil de l'ordre consulté a omis de lui faire savoir qu'elle devait demander une dérogation en application de l'article R 4127-74 du code de la santé publique ; […] 9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 4 – Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-39 du même code : « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.

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Document parlementaire • 0

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