Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 4 : Exercice de la profession / Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Article R4127-87 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 4
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié.
Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage.
Commentaires • 6
[…] Cette limitation prévue par l'article R4127-87 du Code de la santé publique vient ici exclure totalement les médecins des avantages non négligeables qu'offre la S.E.L. : la liberté de la collaboration multiple. […]
Lire la suite…[…] Cette limitation prévue par l'article R4127-87 du Code de la santé publique vient ici exclure totalement les médecins des avantages non négligeables qu'offre la S.E.L. : la liberté de la collaboration multiple. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant, néanmoins, qu'il y a lieu, compte tenu des pièces du dossier présentées au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, de considérer les demandes formulées par le D r B tendant à se faire remplacer comme étant en réalité des demandes d'assistanat au sens des articles R 4127-87 et R 4127-88 du code de la santé publique et qu'il convient de statuer, dès lors, sur ses demandes :
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[…] Il est d'ailleurs significatif que le Président du Conseil national de l'Ordre des Médecins, auquel avait été communiqué le projet d'accord ultérieurement signé en 2008, avait fait savoir au Président du conseil d'administration de la CANSSM que le système de rémunération variable mis en place n'était pas acceptable, compte tenu des termes de l'article 97 du Code de déontologie médicale, tels qu'ils figurent à l'article R. 4127-87 du Code de la santé publique (…) Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, à défaut d'acceptation expresse de la modification, la seule poursuite de la relation de travail même sans protestation ne pouvant valoir acceptation, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 décembre 2019, n° 13/00724
[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 1108, 1108-1 et 1371 du code civil et des articles L 4112-5, L 4112-7, R 4127-87 et R 4127-88 du code de la santé publique, […] Par son arrêt non frappé de pourvoi, la cour a constaté l'existence d'un contrat valide entre M. A et M. X, au visa de l'article R4127-87 du code de la santé publique qui permet à un médecin, sur autorisation, d'être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque,
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Initialement prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, l'interdiction du salariat a été abrogée par l'article 2 du décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique. […] Si l'article R4127-87 du code de la santé publique dispose en effet :
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