Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.
Au soutien de ma demande, je me permets d'attirer votre attention sur l'article 102 du Code de déontologie médicale intitulé « Information de la personne examinée », reprisà l'article R.4127-102 du Code de la santé publique qui dispose que : « Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter. […]
Lire la suite…[…] expressément prévues dans ce code : Suivant l'article R.4127-100 du code de la santé publique : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, […] médecin traitant d'une même personne » (alinéa 1er). […] L'article R4127-101 du code de la santé publique précise que : « lorsqu'il est investi de sa mission, […] à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie ». […] L'article R4127-102 du Code de la santé publique impose au médecin de contrôle de : « informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter ». […] mais encore a-t-il méconnu l'article R. 4127-104 du code de la santé publique en divulguant une information soumise au secret médical, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si le D r L invoque la méconnaissance par le médecin-conseil des dispositions des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale, figurant désormais aux articles R 4127-102, R 4127-103, R 4127-104 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations du contrôle dont a fait l'objet le D r L, antérieurement au dépôt de la plainte formée à son encontre, sont sans incidence sur la régularité de la saisine de la section des assurances sociales ; qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des documents qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure contradictoire qui se déroule devant lui ;
[…] notamment en raison de l'absence d'information prévue par l'article R 4127-102 du code de la santé publique et du non respect de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé publiée par l'Assurance maladie ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 4 – Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-39 du même code : « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. […]
[…] notamment en raison de l'absence d'information prévue par l'article R 4127-102 du code de la santé publique et du non respect de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé publiée par l'Assurance maladie ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 4 – Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-39 du même code : « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. […]
Au soutien de ma demande, je me permets d'attirer votre attention sur l'article 102 du Code de déontologie médicale intitulé « Information de la personne examinée », repris à l'article R.4127-102 du Code de la santé publique qui dispose que : « Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter. […]
Lire la suite…