Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
II. - Il est interdit au chirurgien-dentiste d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
R. 4127-215-2). 3°/ Une information loyale et honnête, respectueuse de la déontologie. […] scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion (CSP, Art. […] R. 4127-215-3) : ne faire état que de données confirmées faire preuve de prudence avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public Ne pas viser à tirer profit de cette intervention, pour soi ou pour l'établissement ou organisme dans lequel il exerce ou prêt son concours ; l'article R. 4127-225 CSP prévoit l'interdiction de toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale. […]
Lire la suite…[…] Docteur B. pour la plaque apposée par lui devant les bâtiments de la SELARL C.D. ; qu'en outre cette plaque laisse sous entendre le transfert de l'activité de prothèse dentaire du laboratoire R., ce qui est inexact ; […] sans l'accord préalable du conseil départemental de l'Ordre ; qu'il y a eu donc violation des dispositions de l'article R.4127-219 du code de la santé publique ; […] Docteur B. ; que, quant à lui, le Docteur D. a apposé une plaque de transfert le concernant pendant beaucoup plus d'un an ; que l'annonce par le Docteur B. de l'ouverture de son cabinet médical respecte les exigences de l'article R.4127-217 du code de la santé publique ; […]
[…] Vu les articles 226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, […] Vu l'article R. 4127-4, R. 4127-19, R. 4127-215-1, R. 4127-217, D. 4113-118, du code de la santé publique,
[…] d'autre part, à l'aggravation de la sanction infligée au Docteur Corinne AB, par les motifs que l'intéressée n'a pas respecté les dispositions de l'article R.4127-245 du code de la santé publique ; qu'en effet elle n'a pas assuré son tour de garde le dimanche 14 février 2010, […] qu'elle ne s'est pas manifestée auprès du conseil de l'Ordre pour donner ses explications et cela malgré une lettre d'un patient ; que ce n'est qu'après avoir été interrogée par écrit par le conseil départemental qu'elle a répondu qu'elle était malade et alitée ce jour-là ; que le Docteur Corinne AB a également méconnu les dispositions de l'article R.4127-217 du code de la santé publique ; que, […]
L'enjeu est en pratique la possibilité de mentionner ce diplôme sur ses documents professionnels, les articles R. 4127-216, R. 4127-217 et R. 427-218 du code de la santé publique limitant les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner respectivement sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels, sur les annuaires à usage du public et sur une plaque à son lieu d'exercice aux « titres, diplômes et fonctions » reconnus par le conseil national de l'ordre, même si, […]
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