Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, […] figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127-1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; ii) les articles L. 4151-1 à L. 4152-9, R. 4127-301 à R. 4127-367 et D. 4151-1 à R. 4153-9, […] Il supprime ainsi l'interdiction du salariat (projet d'article R 4127-358 du CSP) et introduit la possibilité, […] R. 4127-223 du CSP (pour les chirurgiens-dentistes), […]
Vous pourrez, plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] R. 4127-321 pour les sages-femmes, art. R. 4312-29 pour les infirmiers ; 16 Conclusions sur la décision CE Section, 17 décembre 1975, S..., […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 4127-1 du CSP 24 Art. R. 4127-223 du CSP 25 Article R. 4127-321 du CSP 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…