Article R4127-241 du Code de la santé publique

Article R4127-240Article R4127-242

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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