Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.
[…] par les motifs que les premiers juges se sont fondés sur un prétendu défaut d'information du patient au motif notamment qu'il n'aurait pas disposé du délai de réflexion nécessaire, ce qui constitue une dénaturation des faits ; qu'ils ont également retenu un prétendu détournement de patient alors que ce grief, qui méconnaît la règle posée par l'article R.4127-264 du code de la santé publique, n'avait pas été dénoncé dans la plainte et ne figurait pas dans les observations du conseil départemental ; que la chambre disciplinaire devait donc, pour sanctionner le Docteur B. en se fondant sur ce nouveau grief, […] R.4127-236 et R.4127-240 du code de la santé publique ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2016, présenté pour Madame E. et tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que les faits reprochés au Docteur B. dans l'instance pénale ne sont pas strictement les mêmes que ceux ayant fait l'objet de la procédure disciplinaire en litige ; que, dans celle-ci, a été retenu le manquement du Docteur B. à son devoir d'information ainsi qu'aux obligations déontologiques résultant notamment des dispositions des articles R.4127-240 et R.4127-264 du code de la santé publique ; […] R.741-12 du code de justice administrative.
La faute est caractérisée par le seul constat de l'absence de contention — l'article R. 4127-233 du Code de la santé publique impose au chirurgien-dentiste « d'assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science », et le rapport d'expertise judiciaire vient confirmer que cette omission est contraire à ces données. […] ou lorsque le devis initial laisse croire à un traitement clos alors qu'il appellera des dépenses récurrentes pour le maintien du résultat, l'information sur le coût réel n'est pas remplie. […] L'article R. 4127-264 du Code de la santé publique dispose que « si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, […]
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