Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes / Sous-section 5 : Exercice de la profession
Article R4127-276 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-168 du 12 février 2009 - art. 1
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, le cas échéant, sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R. 4127-270.
Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur. La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Les sociétés d'exercice, inscrites au tableau de l'ordre, peuvent s'attacher le concours d'un praticien ou d'un étudiant dans les mêmes conditions.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article R. 4127-276 du code de la santé publique, « le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur ». Cette disposition génère une situation inéquitable entre les professionnels libéraux et les centres de santé qui peuvent, quant à eux, employer autant de collaborateurs qu'ils le souhaitent.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ancienne collaboratrice à titre libéral du D r Z. ; qu'il a ensuite présenté un contrat de collaboration pour exercer au cabinet du D r A. à (…) ; que le D r K. entendait conserver sa collaboratrice salariée à (…), ce qui est interdit par l'article R. 4127-276 du code de la santé publique ; qu'après plusieurs courriers adressés au D r K. et restés sans réponse ou avec une réponse dilatoire (courriers du 22 septembre 2005, 13 octobre 2005 et 16 février 2006) le conseil départemental a mandaté deux de ses membres pour se rendre au cabinet du D r A. à (…) ; que sur la platine de l'interphone était mentionné le nom du D r K. et que le D r K., […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-276 du code de la santé publique : « (…) Le E-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours (…) d'un seul E-dentiste collaborateur. […]
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 342091, Inédit au recueil Lebon
[…] A ; que, ce faisant, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 4127-276 du code de la santé publique selon lesquelles Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet ; que la décision, qui a précisé les griefs retenus à l'encontre du praticien pour justifier la sanction, est suffisamment motivée ; qu'en retenant au titre des griefs, dans le dossier n° 2, une répétition d'actes sur les mêmes dents à des dates rapprochées, la section des assurances sociales du conseil national n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
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Initialement prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, l'interdiction du salariat a été abrogée par l'article 2 du décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique. […] […] Depuis la publication du Décret n°2009-168 du 12 février 2009, si, pour le chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel, le principe demeure celui du collaborateur libéral ou salarié temps plein unique (article R4127-276 du code de la santé publique), l'insertion d'un article R4127-276-1 leur permet désormais de s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux sur autorisation et sous les conditions alternatives suivantes :
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