Article R4127-282 du Code de la santé publique
Article R4127-281Article R4127-283
Entrée en vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 septembre 2011, n° 1863

[…] Docteur B. ; que la SCP N.B. ayant finalement soldé sa créance, le premier litige est terminé ; que le litige relatif à la faute commise par le Docteur B. demeure ; que le Docteur B. a violé personnellement les dispositions des articles R.4127-203 et R.4127-282 du code de la santé publique ; que c'est donc à bon droit que la SARL AC. a dirigé son action contre le Docteur B. ; qu'il est parfaitement possible d'engager des poursuites disciplinaires contre les associés d'une société civile professionnelle ; que les prothésistes dentaires, dont le travail est indispensable pour les chirurgiens-dentistes, font incontestablement partie des professions médicales et paramédicales ; que le fait pour le Docteur B. de demander au patient pour 1.

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