Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.
Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4141-3 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du Code de la santé publique. […] s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-14 et R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. Demander son inscription au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement l'activité de chirurgien-dentiste en France. […] Pour aller plus loin : article R. 4127-283 du Code de la santé publique , […]
Lire la suite…Or, les articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique limitent aux diplômes, titres, grades, fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ceux qu'un professionnel peut mentionner sur ses documents professionnels, […] il a appris que son diplôme n'était pas encore reconnu, mais qu'il pouvait déposer un dossier de demande de reconnaissance. […] Et, de fait, on trouve une règle de motivation particulière à l'article R. 4127-283 du code de la santé publique, aux termes duquel « toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée ». […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance des articles R. 4127-269, R. 4127-278 et R. 4127-283 du code de la santé publique. […] O R D O N N E :
[…] • la décision querellée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-283 du code de la santé publique ; […] — le docteur Y a cédé les parts qu'elle détenait dans la SCM au sein de laquelle elle exerçait à son associé, à effet au 1 er août 2012, de sorte qu'elle n'a jamais exercé dans deux cabinets dentaires en même temps ; le vice de procédure allégué au regard des dispositions de l'article R. 4127-278 du code de la santé publique, manque en fait ; […] O R D O N N E
[…] — que la décision précitée méconnait les dispositions de l'article R. 4127-270 du code de la santé publique ; […] — qu'au regard des dispositions de l'article R 4127-270 du code de la santé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique susvisé : « Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-283 du même code : « Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée. / Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, […]
L'enjeu est en pratique la possibilité de mentionner ce diplôme sur ses documents professionnels, les articles R. 4127-216, R. 4127-217 et R. 427-218 du code de la santé publique limitant les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner respectivement sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels, sur les annuaires à usage du public et sur une plaque à son lieu d'exercice aux « titres, […] la mention de toute […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article R. 4127-283 du code de la santé publique. […]
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