Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Sont interdits :
1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute commission ou ristourne en argent ou en nature à quelque personne que ce soit ;
3° La sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte quelconque.
[…] T R I B U N A L […] Elle expose que Madame F D-E a commis une faute en violant les obligations réglementaires fixées aux articles R.4127-308, R.4127-311 et R.4127-54 du code de la santé publique, que ces manquements ont été constatés et sanctionnés par la chambre disciplinaire dans sa décision en date du 10 juillet 2013, qu'ils ont été commis au sein du cabinet commun et ont porté une atteinte à son propre exercice et sont de nature à engager la responsabilité civile de Madame F D-E. Elle ajoute que le procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats démontre que Madame D-E poursuit la promotion de pratiques non éprouvées scientifiquement sur son site internet et que la chambre disciplinaire n'a pas sanctionné l'ensemble des manquements commis par cette dernière.
[…] En l'absence de décision de la chambre disciplinaire de première instance du secteur … dans ce délai de deux mois, les moyens de M me X tirés de ce que les délais prévus par les articles R.[…].4126-25 du code de la santé publique n'auraient pas été respectés lors de l'instruction de l'affaire devant cette chambre sont sans incidence sur la régularité de la procédure devant la chambre disciplinaire nationale. […] D'une part, selon l'article R.4127-309 du code de la santé publique, « en aucun cas, […] Aux termes de l'article R.4127-311 du même code, […] Ainsi la sage-femme a délivré un médicament non autorisé en méconnaissance de l'article R.4127- 311 du code de la santé publique, […]
[…] - a délivré, se fournissant auprès de sa mère pharmacienne, des médicaments, notamment du Cytotec, dans des domaines outrepassant ses compétences et méconnu les articles R. 4127-311, R. 4127-313 et R. 4127-319 du code de la santé publique;