Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme ne peut conseiller ou proposer aux patients ou à leur entourage un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé sur le plan scientifique.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
[…] 17. Aux termes de l'article R. 4127-323 du même code : « Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle. ». […] R. 4126-1 ducode de lasanté publique ontété méconnues. Elle rappelle que le fait d'utiliser […] et en méconnaissance des obligations prévues aux articles R.4127-303, R. 4127- 348, et R. 4127-363 du code de la santé publique. Rappelant qu'est strictement prohibée, notamment
[…] vue de la réunion de conciliation, le 30 juin 2016, était en possession de la plainte du professeur R qui précise l'intégralité des faits et des manquements professionnels qui lui sont imputés et, que d'autre part, […] ce qui constitue un manquement à l'article R.4127-328 du code de la santé publique concernant les obligations déontologiques des sages- femmes. […] comportement qui révèle un manquement aux articles R.4127-323 et R.4127-328 du code de la santé publique. […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. » et aux termes de l'article R.4126-1 de ce même code : […] En outre, l'article R 4127-328 du code précité précise:
Pour aller plus loin : articles L. 4151-1 à L. 4151-4, et R. 4127-318 du Code la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-301 à R. 4127-367 du Code de la santé publique. À ce titre, les sages-femmes doivent notamment respecter les principes de dignité, […] Cumul d'activités La sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec les principes d'indépendances et de dignité professionnelles qui s'imposent à elle. […] Pour aller plus loin : articles R. 4127-322 et R. 4127-323 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4112-1 du Code de la santé publique. […]
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