Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme oriente vers un autre professionnel de santé lorsque la situation l'exige.
La sage-femme doit accepter la consultation par le patient d'un autre professionnel de santé. Elle doit respecter le choix du professionnel que le patient souhaite consulter et, sauf objection sérieuse, l'adresser à ce professionnel.
Si la sage-femme ne souscrit pas au choix exprimé par le patient ou son entourage, elle peut cesser ses soins lorsqu'elle estime que la continuité des soins est assurée.
Elle ne doit à personne l'explication de son refus.
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127-1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; ii) les articles L. 4151-1 à L. 4152-9, R. 4127-301 à R. 4127-367 et D. 4151-1 à R. 4153-9, […] Il supprime ainsi l'interdiction du salariat (projet d'article R 4127-358 du CSP) et introduit la possibilité, […] L'interdiction d'exercer dans un local commercial (projet d'article R. 4127-342 du CSP)
[…] aux termes de l'article L 4121-2 du code de la santé publique: « L'ordre des médecins, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1./ Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession(…) de sage- […] mentionnent expressément qu'ils concernent « un remplacement en exercice libéral » en application des règles relatives à l'exercice libéral de la profession prévues par les articles R. 4127-342, R. 4127-345 et R. 4127- 358 du code de la santé publique. […] Article R. 751-1 du code de justice administrative: « La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]