Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme dispose, sur le lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée, de locaux adéquats et de moyens techniques suffisants, en rapport avec la nature des actes pratiqués.
En aucun cas, la sage-femme ne peut exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.
[…] qu'en effet, la clause de non-concurrence figurant au contrat signé par les parties devra être déclarée nulle conformément à l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « Loi Jacob » ; […] Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…].4127-345 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] celle-ci méconnaissait les articles R.[…].4127-340 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 1 du même contrat « … M me D… accepte de mettre à la disposition de Mme … r une partie des locaux entièrement meublés dont elle dispose en tant que locataire de la …, […]
[…] 5/ Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4127-345 du code de la santé publique : « Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit », et qu'aux termes de l'article R. 4127-357 de ce même code : « Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre ou par un étudiant sage-femme remplissant les conditions prévues par l'article L. 4151-6. […] la fraction de la sanction prononcée à l'article Ier non assortie du sursis prendra effet du 1er avril au 30 avril 2016, conformément à l'article R. 4126-33 du code de la santé publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-310 du code de la santé publique : « La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux sages-femmes./ … »; […] qu', aux termes de l'article R.4127-345 dudit code: « (…) Les contrats et avenants doivent être communiqués, […] transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national./(…) » ;Considérant que le site internet que M me X partage avec M. R, […] la page restante relative à la naissance et à son activité de sage-femme apparaît toujours dans un site à portée commerciale en violation des dispositions de l'article R.4127-310; […]