Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
L'exercice de la profession de sage-femme est soumis à l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa signature manuscrite.
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. […] Les dispositions de l'article R. 4312-89 du CSP, telles qu'issues du projet de décret, […] L'interdiction d'installation dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline, sauf accord du Conseil de l'Ordre ou entre les professionnels concernés, est également prévue dans les autres codes de déontologie et notamment pour les médecins à l'article R. 4127-90 du CSP, à l'article R. 4127-278 du CSP pour les chirurgiens-dentistes et à l'article R. 4127-347 du CSP pour les sages-femmes. 105. […]
[…] - il y a eu violation des articles R. 4127-347, R. 4127-347-1, R. 4127-354, R. 4127-355 et R. 4127-359 du code de la santé publique; […] 4. En second lieu, selon l'article R. 421-347 du code de la santé publique: « Une sage- femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'accord de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre (…) ».
[…] M me Y reproche à M me X de s'être installée dans le même immeuble où elle exerce malgré l'antériorité de l'autorisation d'installation qui lui avait été accordée par le conseil départemental … de l'ordre des sages-femmes et en dépit de l'opposition qu'elle avait formulée le 15 juin 2018, installation qui méconnaît l'article R.4127-347 du code de la santé publique. […] Article R. 751-1 du code de justice administrative: « La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. »