[…] D E P A R I S […] Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les praticiens ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; il s'en déduit a contrario que la responsabilité médicale est engagée si une faute a été commise, dont a résulté un préjudice en lien de causalité avec cette faute. […] Il résulte de l'article R 4127-348 du code de la santé publique que le fait que la sage femme soit sous contrat avec un établissement public ou privé n'altère en rien l'indépendance de ses décisions ou de ses obligations.

[…] Mme … soutient enfin que l'acte de plainte à l'encontre de Mme … serait dépourvu de la signature de Mme la Présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de … en méconnaissance des dispositions de l'article R.4126-1 alinéa 5 du code de la santé publique ; […] afin de permettre l'application des articles L.4121-2 et L.4127-1. (…)» ; que l'article R.4127-349 du code de la santé publique dispose que : « L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, […] qu'une telle clause par la généralité de sa rédaction qui ne prévoit aucune exception, méconnait les dispositions de l'article R.4127-348 du code de la santé publique ;