Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
I.-La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par la patiente, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête. Elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres sages-femmes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II.-La sage-femme peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Elle formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III.-Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] Mme … soutient enfin que l'acte de plainte à l'encontre de Mme … serait dépourvu de la signature de Mme la Présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de … en méconnaissance des dispositions de l'article R.4126-1 alinéa 5 du code de la santé publique ; […] afin de permettre l'application des articles L.4121-2 et L.4127-1. (…)» ; que l'article R.4127-349 du code de la santé publique dispose que : « L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, […] qu'une telle clause par la généralité de sa rédaction qui ne prévoit aucune exception, méconnait les dispositions de l'article R.4127-348 du code de la santé publique ;
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. […] Le projet de code prévoit également que l'infirmier ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps (article R. 4312-85 du CSP), restriction qui est propre au code des infirmiers. 186. […] envisagées par ce projet, sont également prévues pour les médecins (article R. 4127-91 du CSP), les chirurgiens-dentistes (article R. 4127-279 du CSP), les sages-femmes (article R. 4127-349 du CSP), les masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-128 du CSP). 191. […]
[…] contreviennent aux dispositions de l'article R 4127 -307 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R 4126-1 alinéa 5 du code de la santé publique ; […] afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127 -1. (…) Les dispositions contractuel/es incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires, […] que l'article R4127-349 du code de la santé publique […]