Article R4127-353 du Code de la santé publique
Article R4127-352Article R4127-354
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1ADLC, Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

[…] le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127 -1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R . 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; […] R. 4127 -301 à R. 4127 -367 et D. 4151-1 à R . 4153-9, […] Il supprime ainsi l'interdiction du salariat (projet d'article R 4127 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).