Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme peut, sur autorisation du conseil départemental de l'ordre, être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population. L'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut décision implicite d'autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement.
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127-1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; […] R. 4127-301 à R. 4127-367 et D. 4151-1 à R. 4153-9, […] Il supprime ainsi l'interdiction du salariat (projet d'article R 4127-358 du CSP) et introduit la possibilité, […] b) Les imprécisions rédactionnelles restreignant les conditions d'exercice de la professionLe recours exceptionnel à l'assistance d'une sage-femme (projet d'article R. 4127-358 du CSP)
[…] aux termes de l'article L 4121-2 du code de la santé publique: « L'ordre des médecins, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1./ Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession(…) de sage- […] mentionnent expressément qu'ils concernent « un remplacement en exercice libéral » en application des règles relatives à l'exercice libéral de la profession prévues par les articles R. 4127-342, R. 4127-345 et R. 4127- 358 du code de la santé publique. […] Article R. 751-1 du code de justice administrative: « La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]