Article R4127-366 du Code de la santé publique

Article R4127-365Article R4127-367

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

La sage-femme liée par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour accroître sa patientèle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

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