Article D4131-5 du Code de la santé publique
Article D4131-4Article D4131-6
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 13 août 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2015, n° 1204553Rejet

[…] M. D B […] 30-02-05-01-07-02 […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 4131-5 alors en vigueur du code de la santé publique, reprenant celles du décret n° 97-495 précité : « Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité dans un ou plusieurs cabinets libéraux, […] la durée de présence du stagiaire auprès de chacun d'eux s'effectue par mois entiers. » ; qu'aux termes de l'article D. 4131-7 de ce code : « (…) Le maître de stage perçoit les honoraires des actes médicaux accomplis par le stagiaire ainsi que des honoraires pédagogiques dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. » ; […]

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