Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret 2006-653 2006-06-02 art. 1 1° JORF 3 juin 2006
Le respect de cette obligation est validé par le conseil régional de la formation médicale continue.
[…] L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), instituée par l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, consiste, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 4133-23 de ce code, en : « l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en uvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques ». En application de l'article D. 4133-24 du code de la santé publique, est regardé comme ayant satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article 1 er de la présente décision le médecin : […] 2. ou ayant été accrédité en application de l'article D. 4135-1 du code de la santé publique.