Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Formation médicale continue / Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles

Article D4133-26 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version26/07/2005

Version03/06/2006

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents types et lieux d'exercice.
Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du médecin au conseil régional de l'ordre.
Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret professionnel.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Sortie de vigueur le 2 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1

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