Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 16 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.
Les médecins soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui exercent une spécialité particulièrement exposée au risque professionnel et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance. Cette aide est fonction de la spécialité exercée et du secteur d'activité.
Lire la suite…L'article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l'article L. 1142-2 de ce même code, soit les risques de responsabilité civile médicale (RCM), de fournir à l'ACPR des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Article 1