Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1
Outre les modalités prévues par l'article R. 4133-2, un médecin est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des médecins en tant que programme de développement professionnel continu.
[…] et justifie de 5 années de formation post lycée à ce titre, […] — que c'est à tort que le préfet de région ne lui a pas accordé une dispense au sens du paragraphe 3 de l'article 31 de la directive 2005/36/CE en lui opposant l'absence de trois ans d'études supérieures ou 4 600 heures d'enseignement théorique et clinique, ou l'autorisation sollicitée sous la condition du suivi d'un stage d'adaptation prévu par l'article R. 4311-35 du code de la santé publique ; […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de région ait examiné la demande de M me A au regard des dispositions de l'article L. 4311-4 et R. 4133-5 du code de la santé publique qui prévoient que l'autorité compétente peut, […]