Article R4133-22 du Code de la santé publique

Article R4133-21

Article R4133-23

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et régionaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-650 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Sortie de vigueur le 2 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 - art. 1

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