Article R4134-8 du Code de la santé publique
Article R4134-7
Article R4134-9
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 3 juin 2010

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Décisions2

1Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2008, n° 07/00432Infirmation

[…] Attendu, quant aux textes, que les articles R.4134-8 et R.4134-9, R.4134-11 et R.4134-12 du Code de la Santé Publique relatifs aux Assemblées des Unions Régionales stipulent : […] P A R C E S M O T I F S

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2Cour d'appel de Besançon, 4 juin 2008, 07/00432Infirmation

[…] Il résulte de l'article R. 4134-8 du Code de la Santé Publique que chaque candidature doit être expressément faite pour un poste précis et pour chaque tour de scrutin, mais rien dans les textes applicables n'oblige à une déclaration de candidature écrite. Ainsi, une candidature peut résulter d'une déclaration verbale consignée au procès-verbal de l'assemblée […] Attendu, quant aux textes, que les articles R. 4134- 8 et R. 4134- 9, R. 4134- 11 et R. 4134- 12 du Code de la Santé Publique relatifs aux Assemblées des Unions Régionales stipulent : […] P A R C E S M O T I F S

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