Article R4134-25 du Code de la santé publique

Article R4134-24

Article R4134-26

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales. Celles-ci mettent à leur disposition les moyens nécessaires. Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 3 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 4

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