Article R4134-35 du Code de la santé publique

Article R4134-34Article R4134-36

Entrée en vigueur le 13 mai 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006

Les dispositions de l'article R. 611-47 et des trois premiers alinéas de l'article R. 611-48 du code de la sécurité sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes.

Entrée en vigueur le 13 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006

Sortie de vigueur le 3 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 4

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