Article R4142-6 du Code de la santé publique

Article R4142-5

Article R4142-7

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 7

Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).