Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des chirurgiens-dentistes, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes.
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 4143-2 fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu à l'article R. 4143-1 n'ont, […] que, conformément à l'habilitation qui lui était donnée par l'article L. 4143-1 du code de la santé publique, le pouvoir réglementaire a fixé, […] A, des critères de nature à assurer la qualité de la formation assurée par les organismes désignés à cette fin ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger ou de modifier les articles R. 4133-21 et R. 4143-14 du code de la santé publique : Considérant que selon les articles R. 4133-21 et R. 4143-14 issus respectivement des décrets précités du 2 juin 2006, […]