Article R4143-16 du Code de la santé publique

Article R4143-15Article D4151-1

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-652 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4143-15 et R. 4143-16.

Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-652 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 2 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 - art. 1

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