Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre Ier : Conditions d'exercice / Section 1 : Diplôme d'Etat
Article D4151-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 6
Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au dixième alinéa (9°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-7 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du présent code. Le régime des études en vue de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes
[…] Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, […] le 27 juin 2022, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127-1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; ii) les articles L. 4151-1 à L. 4152-9, […]
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La profession de sage-femme est une profession médicale dont les conditions d'exercice sont définies précisément aux articles L. 4151-1 à L. 4161-9 et D. 4151-1 à D. 4151-13 du code de la santé publique. Les listes des dispositifs médicaux, des examens et des médicaments que les sages-femmes sont autorisées à prescrire sont fixées par arrêté. Les études démographiques ont montré que, malgré une croissance des effectifs de sages-femmes en activité (de 3 % par an en moyenne depuis 1981), les besoins en sages-femmes ont augmenté.
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