Article D4151-12 du Code de la santé publique

Article D4151-11

Article R4151-13

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006

Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes et le fonctionnement des écoles.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006

Sortie de vigueur le 29 août 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-980 du 26 août 2010 - art. 6

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NOTA

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes).

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