Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4
Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou supérieur à cent cinquante.
[…] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique relatives à la rémunération des praticiens contractuels, […] qu'à la rémunération sur la base d'émoluments calculés proportionnellement à la durée de travail définie au contrat, prévue à l'article R. 6152-416, s'ajoutent diverses indemnités, dont « 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, […] prévue aux articles R. 4152-407 et D. 4152-417 du code de la santé publique. […] D avait bénéficié d'une durée d'engagement de deux ans, soit la durée maximale prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 4152-2 du code de la santé publique, […]