Article R4152-5 du Code de la santé publique

Article R4152-4

Article R4153-9

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4

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