Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5
Les avis sont motivés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
[…] de la présente loi. […] peuvent s'inscrire aux épreuves mentionnées à l'article D . 4111-1 du code de la santé publique selon le calendrier suivant : (…) 3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004. (…) / Pour être déclarés admis, […] Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. […] sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D . 4111-7 et D. 4221-6 du code de la santé publique […]
[…] / Pour être déclarés admis, […] sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D . 4111-7 et D. 4221-6 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221 -12 du code de la santé publique : « Pour chaque profession, […] D . 4111-4 et D. 4221 -3 du code de la santé publique […]
[…] au deuxième alinéa de l'article L. 4221 -12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. […] sous les statuts énumérés au premier alinéa des articles D . 4111-7 et D. 4221-6 du code de la santé publique […]