Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-1595 du 23 décembre 2014 - art. 1
Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger.
Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
[…] Le rapporteur désigné devant les chambres de discipline n'a pas les mêmes fonctions que le rapporteur public désigné devant les tribunaux de l'ordre administratif. En outre, il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les fonctions dévolues au rapporteur par l'article R. 4234-4 du CSP ne font pas obstacle à sa participation au délibéré à condition qu'il ne modifie pas, par lui même, le champ de la saisine de la juridiction et qu'il fasse à l'audience un exposé des faits impartial consistant en une présentation de l'affaire. […] Décision n° 938-D […] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D.4233-4, R.4234-29 et R.4234-30 ;
Si l'article R. 4234-4 du code de la santé publique donne la faculté au rapporteur d'entendre le pharmacien poursuivi, il ne lui en fait pas obligation et ne le contraint pas à retranscrire dans son rapport l'intégralité des observations présentées en défense. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-15, L.4234-1 et D.4233-4 du code de la santé publique ;
[…] Décision n°940-D […] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles D.4233-4, R.4234-29 et […] Président de la chambre de discipline 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions de l'article L.5125-21 du code de la santé publique. […] au motif que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait appel aux membres suppléants du conseil régional, conformément aux dispositions de l'article D.4233-4 du code de la santé publique, pour remplacer les membres titulaires qui se trouvent empêchés de siéger au sein de la chambre de discipline (ANNEXE X). […] Le directeur général de l'ARS d'Auvergne précise à cet égard que « la sanction de blâme s'accompagne automatiquement d'une inscription au dossier » conformément à l'article L.4234-6 du code de la santé publique. […]
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