Article D4233-7 du Code de la santé publique

Article D4233-6Article R4233-8

Entrée en vigueur le 22 février 2018

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.

Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1

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NOTA

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant la publication dudit décret.

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