Article D4233-15 du Code de la santé publique

Article D4233-14Article R4233-15-1

Entrée en vigueur le 24 mars 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 - art. 5 () JORF 24 mars 2005

Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D. 4233-13 comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y rapportent.

Entrée en vigueur le 24 mars 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 - art. 5 () JORF 24 mars 2005

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