Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 8
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
[…] il avait conservé son mandat de vice-président et membre du bureau de la fédération des syndicats pharmaceutiques, alors que l'article L. 4233-2 du code de la santé publique prévoit que « les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles » ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4233-19 du code de la santé publique " les réclamations auxquelles donnent lieu les élections [aux conseils de l'ordre des pharmaciens] sont adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats » ; […] D É C I D E :