Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
A ont, d'une part, in limine litis, soulevé différents moyens tendant à l'annulation des procédures pour non respect notamment des dispositions des articles R.4234-2, R.4234-3 et R.4234-4 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : absence de certaines pièces annexées lors de la notification des plaintes, acte de procédure signé non pas par le président mais par le vice- président, présence du rapporteur lors de la séance administrative du conseil central de la Section G ayant […] Considérant qu'à bon droit ces derniers font valoir que Mme RA, rapporteur, […]
Lire la suite…AFFAIRE X Document n°304-R LE RAPPORTEUR Le 3 mai 2007, M. […] M. […] FLIRDEN dans sa plainte visait les infractions aux articles L 5143-5 et R 4235-3 du code de la santé publique. […] M. […] Enfin, les notifications successivement intervenues les 4 juin (procédure n°…) et le 3 septembre (procédure n°…) apparaissent aussi tardives que trompeuses au regard des dispositions de l'article R 4234-2 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, […] le président du Conseil national, d'un conseil No AD/06221-2/CN 4 central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un particulier (…) ». Aux termes de l'article R. 4234-2 du même code : […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] Aux termes du II de l'article R. 4234-2 du code de la santé publique : […] N° AD/04117-2/CN et AD/04118-2/CN 4 6. Aux termes de l'article R. 4235-49 du code de la santé publique : « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. / Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. / Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] Y ne lui a jamais été notifiée, au mépris de l'article R. 4234-2 dudit code ; de même, […] soit la veille ; le non respect de l'article R. 4234-4 du Code de la santé publique est également soulevé, […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-5, R.4234-1, R.4234-2, […] Après lecture du rapport de M. R ; […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 5 La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
A, Mme B et SELARL AB Document n° 886-R Le Rapporteur Deux plaintes, […] I - ORIGINE DE LA PLAINTE Le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a porté plainte contre M. […] A et Mme B n'ont pas respecté les règles du Code de déontologie qui s'imposent à eux (articles R.4235-53, R.4235-22, R.4235-59 et R.4235-30). […] Dans sa séance du 14 décembre 2009, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a décidé de traduire M. […] Les intéressés font valoir que le président du conseil régional n'a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l'article R. 4234-2 du code de la santé publique pour notifier la plainte au pharmacien poursuivi. […]
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