Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret professionnel. Le greffier assiste au délibéré.
Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre de discipline ne peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, que du seul président de la chambre.
Affaire Mme A Document n°379-R Le Rapporteur : Le 26 août 2005, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à. l'encontre de Mme A, pharmacien, titulaire d'une officine sise … (ANNEXE I). La plainte visait des infractions aux articles R 5125-9, R 5125-10, R 4235-3, R 4235-12, R 4235-53, R 4235-55. […] Que la portée de cet incident ait été ou non importante, sa survenue est contraire à la règle fixée par l'article R 4234-6 du code de la santé publique.» De même, […]
Lire la suite…[…] - M me R qui a donné lecture BW son rapport ; […] Vu les articles L. 4234-1, L. […], 4234-6 et R. 4234-1 et suivants du CoBW BW la santé publique,
[…] - l'article R. 4127-39 du code de la santé publique relatif aux médecins ne lui est pas applicable ; […] - l'erreur de date sur le coupon-réponse, qui n'a aucune valeur juridique, a été corrigée par un mail adressé à M me A le 27 janvier 2021, soit plus de quinze jours avant la date de l'audience en application de l'article R. 4234-6 du code de la santé publique ; […] N° AD/06180-2/CN 6 […] La présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. AK ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
[…] la plainte de la présiARte du conseil central de la section E, enregistrée le 6 novembre 2015. […] - ses droits à un procès équitable n'ont pas été respectés faute d'avoir été avisée de son droit d'être assistée d'un avocat en application de l'article R. 4126-13 du code de la santé publique et de celui d'avoir accès à son dossier ; […] Aux termes de l'article L. 4234-5 du code de la santé publique : « Les praticiens appelés à comparaître deAQt la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau ». […] est inopérant. 3. L'article R. 4234-6 du même code dispose que : « (…) La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, […]
AFFAIRE A Document n°430-R Le rapporteur I — ORIGINE DE L'AFFAIRE Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a, à plusieurs reprises, engagé des procédures disciplinaires à l'encontre de M. […] Pendant l'instruction de cette plainte, de nouvelles investigations auraient permis de constater que M. […] R.4235-3 du code de la santé publique en recyclant dans son officine des MNU rapportés par des clients — ANNEXE I bis. […] Que la portée de cet incident ait été ou non importante, sa survenue est contraire à la règle fixée par l'article R. 4234-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…