Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 3 : Procédure devant les chambres de discipline / Sous-section 2 : Délais
Article R4234-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre de discipline nationale de transmettre le dossier à une autre chambre de discipline. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre de discipline de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre de discipline nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.
Commentaires • 3
[…] L'article R.4234-11 du code de la santé publique ajoute qu' « A l'expiration de ce délai (6 mois), toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Lire la suite…[…] La réduction des délais de jugement : l'article R. 4234-11 du Code de la santé publique instaure un délai de jugement de six mois à compter de la réception par la chambre de discipline du dossier de plainte complet ou de la requête complète. […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, etc.)
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu, en date du 1er décembre 2008, le mandat spécial donné par M. X à M e Caffier, avocat, pour procéder à la récusation de membres nommément désignés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.4234-27 et R.4234-11 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.721-1 et R.721-1 à R.721-9 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Mrs BAUDRY, PUIFFE, CARLET, PENNETIER, COMBY, BUXERAUD Mesdames JUSSEAUME et DECHERY La majorité exigée par l'article R 4234-11 du Code de la Santé Publique étant acquise, la chambre de discipline a pu statuer. Les faits dont elle est saisie sont les suivants Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin a, par courrier du 19 octobre 2006, déposé plainte contre M. A et M. B pour non respect des dispositions des articles R 4235-3 et R 4235-10, R 4235-13, R 4235-15 et R 423548 du Code de la santé
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