Article R4234-16 du Code de la santé publique
Article R4234-15Article R4234-17
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.

Commentaire1

1Composition de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciensAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 15 juillet 2025
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Décision1

Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4235-13 du code de la santé publique : « L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même ». […] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique : " La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier ; […]

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