Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle. Il préserve en toutes circonstances sa liberté de jugement dans l'exercice de ses fonctions. Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession.
R. 4235-13 du code de la santé publique) ; le maintien de l'officine ouverte, le pharmacien titulaire absent ne s'étant pas fait effectivement et régulièrement remplacer (art R. 4235-50) ; l'octroi, […] l'absence de loyauté envers son associée Mme B (art. R. 4235-34) ; • S'agissant de la distribution au détail du médicament la présence de médicaments accessibles au public (art. […] R.4235-12) ; conséquemment, le non respect du devoir d'actualiser ses connaissances (article R. 423511). […]
Lire la suite…[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Le rapporteur désigné en la personne de M. RA a entendu M. A le 13 juin 2005 et après dépôt du rapport, par délibération du 5 septembre 2005, le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bourgogne a décidé le renvoi de M. A devant la Chambre de Discipline. M. A, convoqué à l'audience du 9 janvier 2006, a comparu en personne. […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique
[…] Vu la code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, R 4235-13 et R. 4235-50 […]
[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Le rapporteur désigné en la personne de M. RA a entendu M. A le 13 juin 2005 et après dépôt du rapport, par délibération du 5 septembre 2005, le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bourgogne a décidé le renvoi de M. A devant la Chambre de Discipline. M. A, convoqué à l'audience du 9 janvier 2006, a comparu en personne. […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique
L'article L442-1, II est applicable à l'activité d'approvisionnement des laboratoires de biologie médicale, nonobstant le caractère civil de leur activité au regard du Code de la santé publique. 3. « Un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, ne peut s'engager par contrat, et ne peut constituer un partenaire commercial au sens de l'article L442-1, II ». […] Les intimées soutenaient, sur le fondement des articles L6213-1 et suivants, R4127-19 et R4235-13 du Code de la santé publique, que l'activité de biologiste médical, exercée par un médecin ou un pharmacien, est de nature civile et exclut toute relation commerciale. […]
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