Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle. Il préserve en toutes circonstances sa liberté de jugement dans l'exercice de ses fonctions. Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession.
La remise en vente et la mise sous blisters de médicaments déjà vendus une première fois et destinés à la collecte Cyclamed est contraire aux dispositions des articles R 4235-2, R 4235-9, R 4235-10 et R 4235-13 du code de la santé publique. […] des art R 4235-21 et 4235-22 du code de la santé publique. 1 Aucune organisation n'est mise en oeuvre pour détecter les erreurs de préparation des piluliers (pas de fiche de fabrication, pas de traçabilité des lots, […] ces pratiques enfreignaient les articles R 4235-10 et 4235-13 du code de la santé publique. - Lors des inspections, des médicaments étaient à disposition du public dans l'espace clientèle, (Percutafeine gel ®, Mitosyl ®, […]
Lire la suite…E rappelait que Mme X étant le gérant de la PUI, Mme Y n'étant que son adjointe, elle est la première responsable de la présence pharmaceutique visée à l'article R. 4235-50 du code de la santé publique. Par son absentéisme, elle enfreint donc les articles L. 51.26-5, R. 5126-14, R. 5126-37, R. 4235-13 du code de la santé publique, ainsi que le point 2-2, 2ème alinéa, des bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière. […]
Lire la suite…[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Le rapporteur désigné en la personne de M. RA a entendu M. A le 13 juin 2005 et après dépôt du rapport, par délibération du 5 septembre 2005, le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bourgogne a décidé le renvoi de M. A devant la Chambre de Discipline. M. A, convoqué à l'audience du 9 janvier 2006, a comparu en personne. […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique
[…] Vu la code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, R 4235-13 et R. 4235-50 […]
[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Le rapporteur désigné en la personne de M. RA a entendu M. A le 13 juin 2005 et après dépôt du rapport, par délibération du 5 septembre 2005, le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bourgogne a décidé le renvoi de M. A devant la Chambre de Discipline. M. A, convoqué à l'audience du 9 janvier 2006, a comparu en personne. […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique