Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien refuse de réaliser un acte professionnel lorsque la santé du patient lui paraît l'exiger.
S'il refuse d'exécuter une prescription médicale, il mentionne son refus sur l'ordonnance. Il en informe immédiatement l'auteur de celle-ci et veille à la continuité de la prise en charge du patient.
Pour aller plus loin : article L. 4221-1-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4235-1, et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4235-4 et R. 4235-23 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4235-11 du Code de la santé publique ; […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles R. 4222-9 à R. 4222-11 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] L'ensemble des dispositions des Codes de déontologie des médecins et des pharmaciens est codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. À ce titre, le professionnel doit notamment respecter les principes de dignité, de non-discrimination, de secret professionnel ou encore d'indépendance. Pour aller plus loin : article L. 6213-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4127-26 à R. 4127-27 et R. 4235-4 à R. 4235-23 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 23 Avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé (ci-après « avis n° 19-A-18 »), paragraphe 45. 24 Voir, en ce sens, les articles cités à la note de bas de page 21. 12 […] 25 Voir, en ce sens, les articles R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-30, R. 4235-39 et R. 5125-28 du CSP. 26 Avis n° 19-A-08, paragraphe 447. 27 Ibidem, paragraphe 445. 13 […] Le projet de décret en Conseil d'État modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique contient de réelles avancées, […] à savoir les projets d'articles R. 4235-23 et R. 4235-59 du CSP. […]
L'ensemble des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens sont codifiées aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. À ce titre, le professionnel doit notamment respecter les principes de dignité, de non-discrimination, […] Cumul d'activités Le pharmacien ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec les principes d'indépendance et de dignité professionnelle qui s'imposent à lui. […] Pour aller plus loin : articles R. 4235-4 et R. 4235-23 du Code de la santé publique. […] et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
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