Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien assure l'acte de dispensation du médicament dans son intégralité, dans le respect des règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession, en associant à sa délivrance :
1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2° La préparation éventuelle des doses à administrer ;
3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Le devoir de conseil s'applique en particulier lorsque le pharmacien est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale ou à renouveler directement un médicament.
A Document n°2182 Le rapporteur Le 25 septembre 2014, une plainte formée par le président du conseil central de la section G à l'encontre de M. […] A lui a fait part de son mécontentement au sujet de cinq factures d'honoraires adressées par ledit laboratoire, correspondant à « un examen non remboursé de 41,50 euros ». […] A n'a pu justifier, de façon probante, la somme litigieuse, le président du conseil central de la Section G a décidé de porter plainte à son encontre pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-25 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A Document n°2182 Le rapporteur Le 25 septembre 2014, une plainte formée par le président du conseil central de la section G à l'encontre de M. […] A lui a fait part de son mécontentement au sujet de cinq factures d'honoraires adressées par ledit laboratoire, correspondant à « un examen non remboursé de 41,50 euros ». […] A n'a pu justifier, de façon probante, la somme litigieuse, le président du conseil central de la Section G a décidé de porter plainte à son encontre pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-25 et R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] que la SELARL A bénéficie à ce jour d'un local de prélèvement dans le centre de consultation externe de la clinique; que ce dispositif mis en place avec la complicité de la clinique constitue à l'évidence un acte de concurrence déloyale contraire à la dignité de la profession (art R.5015-21 et R.5015-22 du CSP dorénavant codifiés aux articles R.4235-21 et R.4235-22) ; que le contrat prévoyant une ristourne sur ces prélèvements et un prêt à titre gracieux contreviennent aux articles R.5015-25 et R.5015-75, du même code dorénavant codifiés aux articles R.4235-25 et R.423575 ; […] Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, […]
[…] R. 5132-6, R. 5132-14, R. 4235-2, R. 4235-25, R. 5132-6, R. 5132-14, R. 5132-22 et R. 613221; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-23, R 4235-2, R 4235-25, R 4235-48, R 4235-61, R 4235-62, R 4235-64, R 5123-2, R 5123-3, R 5125-56, R 5132-6, R 5132-14, R 5132-22 ;
[…] 2 Vu le nouveau courrier en réplique produit par le plaignant et enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2009 ; le directeur régional des affaires sanitaires et sociales rappelle qu'il a été démontré que les ordonnances de SKENAN n'étaient pas conformes à la réglementation ; il ajoute que si la méconnaissance par M. X de l'utilisation hors AMM de dérivés morphiniques s'avérait exacte, l'exercice professionnel de ce dernier présenterait des risques accrus de sécurité sanitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-2, R 4235-3, R 4235-10, R 423512, R 4235-25, R 5132-27 à R 5132-39 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 324-1 ; Après lecture du rapport de M. R ;
AFFAIRE Mme A Document n°581-R Le Rapporteur : Par un courrier du 25 janvier 2005, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des ... a attiré l'attention du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France sur le comportement délictueux de Mme A, titulaire, à l'époque des faits, […] j'ai tenu à porter ces faits à votre connaissance. » Le 4 juillet 2005, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France déposait plainte devant son conseil à l'encontre de Mme A pour infractions aux articles R 42352, R 4235-3 et R 4235-25 du code de la santé publique. […] R Signé Ordre national des pharmaciens 4
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